Espace des Associations départementales


Quelles modalités d’institution et de reversement de la participation pour voiries et réseaux entre commune, communauté et syndicat ?

La circulaire n°2004-5 UHC/DU3/5 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en ½uvre de la PVR envisage deux hypothèses dans lesquelles un EPCI peut l’instituer et la percevoir :
 
- soit l’EPCI est compétent pour réaliser l’ensemble des équipements susceptibles d’être financés par la PVR (construction de voies nouvelles,...
Réf. : CW6869
26 Avr 2006

Auteur : Mme Marie-Cécile GEORGES