La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit de nombreuses mesures défavorables concernant les intercommunalités. Par ailleurs, de nombreuses informations récentes peuvent permettre d’ajuster les éléments qu’il faut retenir en vue de la préparation des budgets.
- La progression de la dotation d’intercommunalité
En 2026, l’enveloppe nationale de dotation d’intercommunalité est à nouveau abondée de 90 M€, comme chaque année depuis 2019, cet abondement étant financé par une baisse corrélative de la dotation de compensation des EPCI.
Concrètement, pour les EPCI à fiscalité propre éligibles, la DI par habitant continuera de progresser, dans le cadre du tunnel d’évolution (entre 95% et 120% du montant par habitant de l’année précédente) et des dispositifs de garantie prévus par les textes, ce qui devrait se traduire par une hausse de la DGF pour la plupart des intercommunalités bénéficiaires.
- La baisse de la dotation de compensation
Pour financer cette progression, la dotation de compensation des intercommunalités est une nouvelle fois utilisée comme variable interne de la DGF : son enveloppe nationale diminue de - 3,52% en 2026, après – 3,63% en 2025.
Chaque EPCI qui percevait une dotation de compensation en 2025 subira ainsi une minoration mécanique de ce montant en 2026, qu’il convient d’anticiper dans le budget primitif, en tenant compte des notifications de DGF qui doivent intervenir au plus tard le 31 mars 2026.
L’AMF met à la disposition de ses intercommunalités adhérentes un outil exclusif qui offre une simulation de leur DGF (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation) pour 2026 : https://www.amf.asso.fr/m/dgf/accueil.php
- Les fractions de TVA affectées aux EPCI
Depuis la loi de finances pour 2025, les fractions de TVA versées aux EPCI à fiscalité propre, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la CVAE, sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale de l’année N-1 (TVA nette budgétaire définitive), et non plus de l’année en cours.
Après une année 2025 marquée par un gel de la dynamique, la situation mensuelle budgétaire au 31 décembre 2025 fait apparaître une hausse de 1,35% de la TVA nette de l’État par rapport à 2024, ce qui devrait se traduire par une progression de l’ordre de + 0,5% des fractions de TVA versées aux intercommunalités en 2026.
- DILICO 1 et DILICO 2
Le DILICO 1, institué par la loi de finances pour 2025, a donné lieu à un prélèvement en 2025 sur les collectivités, dont 250 M€ sur les intercommunalités, avec engagement de reversement de 90 % de ce prélèvement par tiers en 2026, 2027 et 2028.
En 2026, un premier tiers du prélèvement 2025 sera donc reversé : 90% de ce tiers revient aux EPCI contributeurs, au prorata des montants prélevés, et 10% abondent les dotations de péréquation nationales (notamment le FPIC), ce qui constitue pour chaque intercommunalité soit une recette de fonctionnement supplémentaire (reversement direct), soit un gain de ressources au titre du FPIC si elle est bénéficiaire. Pour avoir une estimation de votre reversement au titre du DILICO 1 en 2026, il suffit de prévoir le versement d’un tiers de 90% de votre prélèvement de 2025.
Parallèlement, un DILICO 2 est reconduit en 2026 (dans les mêmes conditions que le DILICO 1), pour un montant total de 740 M€, dont 250 M€ à la charge des EPCI à fiscalité propre, 140 M€ pour les départements et 350 M€ pour les régions, les communes étant exemptées.
Les intercommunalités contributrices sont déterminées selon un indice synthétique (potentiel fiscal par habitant et revenu par habitant, avec plafond individuel égal à 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal N-2), et le dispositif ouvre droit à un reversement garanti et inconditionnel sur trois ans (2027–2029). Les critères pris en compte (la population, le revenu et le potentiel fiscal) sont ceux pris en compte l’année précédente pour la répartition de la DGF, soit ceux de 2025, les RRF utilisées pour le calcul du plafond restent celles de 2023. Compte tenu du maintien des critères de calcul (données DGF 2025, RRF 2023), les contributeurs ainsi que le montant des contributions devraient être les mêmes qu’en 2025.
Vous trouverez la liste des contributeurs du DILICO 1 en annexe sur la note de synthèse concernant la loi de finances pour 2026 à cette adresse : https://www.amf.asso.fr/documents-retour-sur-webinaire-amf-du-25-fevrieranalyse-decryptage-la-loi-finances-pour-2026les-essentiels-pour-elaborer-son-budget/43040
- Baisse de la compensation VLEI et plafonnement
La compensation versée par l’État au titre de la réduction de 50% des valeurs locatives des établissements industriels (VLEI) était particulièrement dynamique depuis 2021 et a atteint 4,29 Md€ en 2025, dont une part importante pour le bloc communal.
La loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 19,3% de cette compensation, accompagnée d’un plafonnement individualisé : la réduction de la dotation ne peut excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’exercice N-2 pour chaque commune ou EPCI, la perte globale étant estimée à 307 M€ pour le bloc communal par rapport à 2025. Pour obtenir une estimation de cette baisse pour 2026, il est possible d’appliquer (par multiplication) à la somme des compensations VLEI (TFPB + CFE) de 2025 le coefficient de 0,807. Si ce montant est supérieur à 2% de vos RRF 2024, la minoration ne sera pas supérieure à ce plafond.
- Variables d’ajustement (DCRTP, FDPTP, etc.)
En 2026, l’effort global demandé au titre des variables d’ajustement atteint 586 M€ toutes catégories de collectivités, dont 368 M€ supportés par le bloc communal (communes et EPCI).
Pour les intercommunalités, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est réduite de 130 M€ au niveau national, soit – 17,5% de son enveloppe, et la baisse individuelle sera calculée comme les années précédentes au prorata des recettes réelles de fonctionnement, tandis que les FDPTP subissent une ponction de 50 M€ qui affectera indirectement les ressources reversées aux EPCI par les départements.
- Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2026
Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives de l’année N est fixé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre N-2 et novembre N-1.
Une récente publication de l’Insee a confirmé les chiffres définitifs de l’IPCH sur un an, qui s’élève à + 0,8 %. Ainsi, cette revalorisation appliquée en 2026 provoquera une hausse des valeurs locatives (des locaux d’habitation et des locaux industriels), et donc mécaniquement de l’impôt à payer, même si les taux n’augmentent pas.
Pour rappel, ces indices ont été de + 7,1 % en 2023, + 3,9 % en 2024 et + 1,7 % en 2025. Ainsi, en 2026, dans une collectivité où aucun taux n’a été relevé, les redevables, notamment, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non-bâties (TFPNB), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaire (THRS), de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les locaux industriels devront payer + 0,8% de plus d’impôt qu’en 2025.
Les collectivités ont bien sûr la possibilité de diminuer leur taux pour rendre neutre tout ou partie de l’augmentation des valeurs locatives.
- Hausse des cotisations employeur CNRACL
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a fixé une trajectoire d’augmentation significative des taux de cotisation vieillesse employeur à la CNRACL, applicables à tous les employeurs territoriaux.
Le taux passe ainsi à 34,65% en 2025, 37,65% en 2026, 40,65% en 2027 et 43,65% en 2028, ce qui représente, selon l’estimation de l’AMF, un surcoût d’environ 1,2 Md€ pour les collectivités en 2025, suivi d’une hausse annuelle de même ordre jusqu’en 2028 ; pour une intercommunalité, il est recommandé de recalculer précisément le coût des charges de personnel dans le budget 2026 en appliquant le nouveau taux à la masse salariale brute des agents CNRACL.
- FCTVA : gel des versements en 2026
Les EPCI qui bénéficiaient d’un versement l’année même des dépenses ne percevront aucun FCTVA sur leurs dépenses d'investissement 2026 (versé en 2027) ; cela représente une perte estimée à 700 M€ globalement pour les intercommunalités.
- Suppression de la fraction TEITLD
La part de TEITLD (taxe sur les exploitants d'infrastructures de transport longue distance) affectée aux EPCI à FP ayant transféré la voirie est supprimée dès 2026 (environ 45 M€ nationalement, dont ~22 M€ pour le bloc communal en 2025).
Les EPCI concernés doivent exclure définitivement cette recette fiscale.
- Perte sur IFER éoliennes renouvelées
Pour les EPCI à FPU, le partage IFER des parcs éoliens renouvelés (augmentation de puissance) passe de 70% EPCI / 30% département à 50% / 30% / 20% communes membres, dès 2026. Les impacts sont ainsi variables selon le territoire : les EPCI éoliens doivent réviser leurs projections fiscales en conséquence.
Vous pourrez retrouver le webinaire de l'AMF du 25 février concernant l’”Analyse et décryptage de la loi de finances pour 2026 - Les essentiels pour élaborer son budget” à cette adresse : https://www.amf.asso.fr/documents-retour-sur-webinaire-amf-du-25-fevrieranalyse-decryptage-la-loi-finances-pour-2026les-essentiels-pour-elaborer-son-budget/43040
