La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) recueille, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des personnes soumises à ces obligations déclaratives.
Les élus intercommunaux concernés sont :
- les présidents élus des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;
- les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature de leur président ;
- les présidents des autres EPCI (syndicats de communes et syndicats mixtes fermés) dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros.
Le formulaire de déclaration est disponible à l’adresse suivante : https://declarations.hatvp.fr/#/
S’agissant des Directeurs généraux d’EPCI, l’article R. 122-24, 3° du code général de la fonction publique (CGFP) ne soumet que les DGS ou DG d’EPCI de plus de 150 000 habitants à une déclaration de situation patrimoniale. Les DGS, DGA et DG des services techniques des EPCI de plus de 40 000 habitants doivent établir une déclaration d’intérêts (cf. article R. 122-6 du CGFP).
Voir la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et ses décrets d’application.
Voir également : https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2024/07/Tableau-recapitulatif-des-declarants-20240726.pdf
