Qu'est ce que le plan intercommunal de sauvegarde obligatoire ?

Espace des Associations départementales


Espace Élus Espace AD

Qu'est ce que le plan intercommunal de sauvegarde obligatoire ?

Le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) a été introduit par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, et précisé par le décret n°2022-907 du 20 juin 2022. L’article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure rend son élaboration obligatoire dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi « dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde » (cf. article L. 731-3 du même code). La quasi-totalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est donc concernée et dispose jusqu’au 26 novembre 2026 pour se conformer à cette obligation. (Les communes ont, quant à elles, 2 ans après la date de notification par le préfet de l’obligation de faire un PCS pour le rédiger).

Le décret visé ci-dessus, dans sa notice, définit le PICS comme « un document d’organisation de la réponse opérationnelle à l’échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées. Il organise la coordination et la solidarité intercommunale ».

L’article R. 731-5 du Code de la sécurité intérieure liste son contenu et en détermine également les objectifs : « l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises ».

La procédure d’élaboration et de révision ainsi que les outils de coopération sont par ailleurs abordés à la suite.

A noter : à l’occasion du 104e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, un Point Info « Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : l’urgence d’agir » est dédié à ce sujet et se tiendra le mercredi 23 novembre de 14h à 16h en salle Marianne.