La Coordination des Employeurs publics Territoriaux (CET) et la Fédération Hospitalière de France (FHF) ont pris connaissance avec intérêt du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale sur le financement de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités Locales) alors que le rapport inter-inspections de mai 2024, rendu public en septembre, révélait l’ampleur du déficit de la caisse de retraite et son caractère structurel.
Au travers des 10 préconisations formulées par les députés, la CET et la FHF se félicitent que l’ensemble des recommandations issues du rapport des inspecteurs généraux aient été appréhendées comme elles l’appelaient de leurs vœux depuis la publication de ce dernier. Elles rappellent qu’une unique mesure paramétrique d’augmentation de la cotisation des employeurs, telle que décidée par le Gouvernement en janvier 2025, au-delà de contenir des effets pervers non mesurés et d’accroitre les difficultés financières d’un certain nombre de structures, ne répond pas à l’enjeu même de viabilité de la caisse qui se pose. Les députés ne font pas un autre constat en évoquant une « charge excessive » qui « ne résoudra pas pour autant les problèmes financiers de la CNRACL ».
La CET et la FHF partagent globalement la vision d’ensemble portée par le rapport et l’effort de recherche d’équilibre entre mesures d’urgence comme la reprise de la dette par la CADES et mesures préventives avec la mise en œuvre du fonds d’usure professionnelle ; mesures financières et mesures non financières notamment avec la réforme indispensable du calcul de la compensation démographique inter-régimes.
Par ailleurs, elles saluent l’approche qui vise à une plus grande équité avec le régime général notamment, en demandant que les avantages non contributifs soient financés par la CNAF (majoration de pension à partir du 3ème enfant) et par le FSV (garantie de pension minimale versée aux pensionnés ayant un taux d’invalidité au moins égal à 60 % et validation des trimestres partiellement cotisés par les affiliés pendant les périodes de congé maladie), comme c’est le cas pour les affiliés au régime général. Cela répond de surcroit aux attentes de simplification et de transparence voulues par tous.
Elles relèvent avec intérêt que la combinaison de mesures identifiées dans le rapport, notamment les 3 dernières citées, permettraient de réaliser un gain « supérieur à celui correspondant à un nouveau relèvement de trois points du taux cotisation employeur, soit 1 milliard d’euros ». Elles demandent ainsi l’annulation de cette mesure manifestement inutile et contreproductive.
Ce rapport va dans le bon sens, mais il y a urgence à poursuivre et à intensifier le travail.
Plus particulièrement, la CET et la FHF demandent désormais le démarrage effectif rapide de la mission complémentaire que le Gouvernement a confié par lettre de mission du 2 mai dernier aux inspecteurs généraux en vue d’une approche d’ensemble du système de retraite des agents territoriaux et hospitaliers. Ce travail qui permettra d’identifier les différentes interactions financières et leviers d’action est un préalable indispensable si l’on veut garantir la pertinence des mesures correctrices qui seront prises.
La CET et la FHF restent pleinement mobilisées sur ce sujet et font part de leur disponibilité pour contribuer à ce travail de fond nécessaire, en cohérence avec les travaux conduits dans le cadre de la conférence sur les retraites (privé et public) voulue par le Premier ministre.
⇒ Retrouvez le communiqué de presse paru le 10 juin 2025 et co-signé par la Fédération Hospitalière de France et la Coordiniation des employeurs publics territoriaux (Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, Départements de France, Régions de France, Intercommunalités de France, France Urbaine, Villes de France, APVF, AMRF, CNFPT, FNCDG, Collège employeurs de CSFPT).
