Recrutement d’un artiste ou technicien du spectacle vivant par les communes : déclaration obligatoire auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

Les communes qui emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (article L 7121-2 du code du Travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant sont tenues, depuis le 1er janvier 2004, d’effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales auprès du GUSO.