Les projets de textes réglementaires encadrant la nouvelle organisation de la valorisation des déchets de bâtiment ont été rendus publics. Les contributions financières des producteurs de matériaux sont diminuées, notamment pour le bois, les inertes et les métaux, les matériaux dits matures. Leur collecte et leur traitement ne seront plus financés par les éco-organismes. Cette refondation a principalement pris en compte les problèmes des professionnels, laissant de côté les déchets des ménages.
La nouvelle organisation proposée va profondément modifier le fonctionnement technique et financier de la collecte des déchets du bâtiment, en particulier dans les déchèteries.
Les matériaux matures sont supposés bénéficier de circuits logistiques et de débouchés de valorisation générant suffisamment de recettes pour couvrir les frais de collecte et de tri. Toutefois, la qualification de mature s’étend à toute la famille de matériaux. Or, certains produits sont effectivement matures et d’autres ne le sont pas. Par exemple, les bois de charpente sont effectivement faciles à valoriser dans de bonnes conditions économiques, mais les bois peints, traités ou vernis n’ont pas de valeur commerciale et leur traitement est générateur de coûts.
Dans la pratique, les collectivités ne pourront plus obtenir ni soutiens financiers, ni enlèvement opérationnel pour le bois, les métaux et les inertes. La collecte, l’enlèvement et la valorisation de ces matériaux seront donc à leur charge, sur le plan technique comme sur le plan financier. Elles ne toucheront que 2 euros par tonne pour assurer la traçabilité, c’est-à-dire pour fournir aux éco-organismes les informations concernant les tonnes, la destination et le traitement des matériaux matures. Les collectivités ne continueront à bénéficier soit de soutiens financiers, soit d’enlèvements opérationnels, pour les laines minérales, les plastiques, les huisseries et, pour l’instant, le plâtre. En effet, le plâtre pourrait devenir un matériau mature en 2027. Le bois et les inertes représentant près de 80 % des tonnages collectées en déchèterie, la perte financière pour les collectivités est sérieuse.
Le nouveau statut de matériau mature pour le bois remet en question les bennes bois multi-REP. Ce dispositif permet de regrouper dans une même benne le bois de la filière mobilier et celui de la filière bâtiment. Le coût de ces bennes est réparti entre les éco-organismes concernés sur la base de caractérisations. Si le bois du bâtiment n’est plus pris en charge par l’éco-organisme Bâtiment, la collectivité devra le financer elle-même. Cette situation soulève des questions juridiques et financières pour lesquelles nous n’avons pas encore de réponse.
Les projets de textes sont assez détaillés en matière de création d’un maillage de points de repise : consultation des territoires, avec l’appui de la Region et du préfet, définition de zones blanches (zones à faible densité de population et/ou dans lesquelles les activités économiques ne sont pas suffisantes pour permettre la création d’un point de reprise privé). Lorsque les points de maillage privés seront suffisants pour répondre aux besoins des professionnels, les collectivités sont fermement invitées à interdire l’accès des déchèteries aux professionnels. Cette incitation peut aller jusqu’au plafonnement des déchets pris en compte dans les soutiens à 8,2 kg/an/habitant. Les tonnages au-dessus de cette limite ne seront plus ni financés, ni pris en charge par les éco-organismes. Lorsque les points de reprises sont insuffisants pour répondre aux besoins des professionnels, les collectivités pourront continuer à accueillir les déchets des professionnels dans leurs déchèteries, avec une possibilité de soutiens majorés pour couvrir cette prestation supplémentaire.
