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Réforme de la fiscalité de l’urbanisme (loi de finances rectificative pour 2010, loi de finances pour 2013)

Ronald Hudson La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), publiée au J.O. du 30 décembre, intègre dans son article 28 une réforme importante de la fiscalité de l’urbanisme.
Les lois de finances pour 2013 et 2014 ont ajouté des possibilités d’exonérations, totales ou partielles (cf paragraphes sur les exonérations).
Réf. : CW10205
20 Jan 2011

Auteur : Charlotte de Fontaines