Lors d'un point-info organisé le 23 novembre, l'État a décrypté la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Et s'est employé à rassurer les élus et les agents territoriaux.
Un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Prévu par une ordonnance du 23 mars 2022, il mettra fin au régime dual distinguant actuellement la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, d’une part, et, d’autre part, la sanction des infractions aux règles en matière de finances publiques commises par l’ensemble des agents publics, devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CBDF).
Le but n'est «pas de créer un immense système de répression de l'action publique, c'est exactement le contraire », a souligné Guillaume Robert, chef du service des collectivités locales au ministère de l'Économie et des Finances. La responsabilité juridictionnelle des gestionnaires publics sera en effet recentrée sur «la faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ». En sachant qu'au-delà de cette nouvelle incrimination, les infractions de gestion de fait et d'octroi d'un avantage injustifié seront maintenues.
Conséquence : les simples erreurs de gestion ou les irrégularités formelles des ordonnateurs et des comptables relèveront de la seule sanction managériale. Compte tenu de ces principes, l’État s'attend à ce que la juridiction financière ait à juger de seulement quelques dizaines d'affaires par an.
Ce nouveau régime juridictionnel de responsabilité sera applicable à l’ensemble des agents publics, comme c’est déjà le cas actuellement. Rien ne changera pour les ministres et les élus : ils ne seront pas responsables devant la juridiction financière, sauf dans certains cas d’engagement de leur responsabilité propre ou de gestion de fait.
Les infractions financières seront jugées en première instance par une chambre de la Cour des comptes. Celle-ci ne jugera pas les comptes, mais bien les auteurs des fautes financières les plus graves, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables publics. Les amendes seront proportionnées à la gravité des faits et plafonnées à six mois de la rémunération de l'agent concerné. Il sera tenu compte des circonstances.
À noter aussi : le justiciable ne sera pas passible de sanctions s'il n'a fait que se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique (élu notamment), ou exécuter une délibération de la collectivité.
Développer la culture de la maîtrise des risques
La réforme poursuit l'ambition de «fluidifier l'action publique » et de «moderniser les relations entre l'ordonnateur et le comptable », sans remettre en cause le principe fondamental de leur séparation, a souligné Guillaume Robert. Elle devrait, en effet, faciliter la capacité des comptables publics à adapter leurs contrôles aux enjeux importants. Sa mise en œuvre constituerait aussi une opportunité pour renforcer la «culture de la maîtrise des risques » au sein du secteur public local.
Dans ce cadre, une collectivité de petite taille n'aura pas besoin de mettre en place des procédures de contrôle interne. Cela n'aurait «pas de sens » à cette échelle. Mais elle devra «se poser les bonnes questions » et porter une attention toute particulière aux tâches et décisions les plus sensibles de la gestion locale – telles que la gestion des recettes et des dépenses par les régies, l'attribution des subventions, ou encore l'attribution des primes aux agents.
En suivant ces recommandations et en s'appuyant sur l'expertise de leur comptable, les collectivités pourront « agir en toute sécurité », a assuré le chef du service des collectivités locales.
En savoir + :
- Le document de présentation de la réforme
- La vidéo de présentation de la réforme
