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Réforme des marchés publics : les nouvelles règles en matière de services juridiques

La présente note a pour objet de présenter les nouvelles modalités de passation des marchés de services juridiques avec les professionnels du droit, applicables depuis le 1er avril 2016.
Réf. : CW24074
10 Nov 2016

Auteur : Ann-Charlotte Bérard-Walsh