Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

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Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Le 1er juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. 

A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix. A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique. Deux exemples de délibération rédigés par les services de l’AMF ont été envoyés aux maires des communes de moins de 3500 habitants par un courriel du président de l’AMF du 17 mai dernier, et sont accessibles aux seuls adhérents dans la rubrique ci-dessous.

Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.

Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé.

Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées.

Pour accompagner les communes et les EPCI dans cette réforme, la DGCL, en collaboration avec l’AMF, a préparé une série de fiches thématiques ayant vocation à présenter toutes ces nouveautés. Elle sont librement accessibles dans cette rubrique. Cette documentation sera ultérieurement complétée par une foire aux questions.
 

Modèles de délibérations
- Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements : les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés sont invités à délibérer avant le 1er juillet 2022 ! – note de l'AMF du 17 mai 2022 accès réservé
- Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants  - exemple de l'AMF, mai 2022 accès réservé
- Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des actes des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés - exemple de l'AMF, mai 2022 accès réservé
 

Fiches thématiques de la DGCL – juin 2022
- fiche 0 : Glossaire
- fiche 0.1 : Présentation synthétique – avant réforme
- fiche 0.2 : Présentation synthétique – après réforme
- fiche 0.3 : Tableau avant – après ordonnance
- fiche 0.4 : Tableau avant – après décret
- fiche 1 : Principes généraux de la réforme
- fiche 2 : Actes concernés par la réforme
- fiche 3 : Dématérialisation de la publicité
- fiche 4 : Publication en cas d’urgence
- fiche 5 : Choix du mode de publicité (communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés)
- fiche 6 : Procès-verbal
- fiche 7 : Suppression du compte rendu et création d’une liste des délibérations examinées
- fiche 8 : Suppression du recueil des actes administratifs (RAA)
- fiche 9 : Point de départ du délai de recours
- fiche 10 : Registre
- fiche 11 : Publicité des documents d’urbanisme
- fiche 12 : Application à l’outre-mer

Plus s'information : Supplément de Maires de France