Espace des Associations départementales


Réforme territoriale : principales dispositions concernant les communes et les structures intercommunales

PackShotTexte définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 17 novembre 2010 (sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel)
Réf. : CW10083
22 Sep 2010