Régies SPIC et SPA : décret n°2022-948 du 29 juin 2022 relatif au soutien des équipements publics locaux

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Régies SPIC et SPA : décret n°2022-948 du 29 juin 2022 relatif au soutien des équipements publics locaux

Les recettes tirées de l'exploitation de nombreux services publics locaux sont et se sont retrouvées particulièrement affectées par le ralentissement de l'activité économique et les restrictions sanitaires liées à la crise en 2020 et 2021.

L’Exécutif prolonge en 2022 son soutien aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie et aux collectivités ayant subi une perte de recettes tarifaires. Le décret n°2022-948 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux est paru le 29 juin 2022.
Il précise les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux.

Vous trouverez ci-annexé une note explicative de ce décret sur les règles d’éligibilités et sur les modalités de calcul de celles-ci.
Réf. : CW41335
2 Août 2022

Auteur : AMF / Département des Finances