Espace Associations départementales


Règles de fixation des taux d'imposition des communautés en 2009

En cette année 2009, la date limite du vote des taux des quatre taxes directes locales est fixée au 31 mars. Cette même échéance a été retenue cette année pour le vote du taux de la TEOM.

Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaire à compter de la diffusion des informations est accordé.

Cette note a pour objectif de rappeler les dispositions applicables aux communautés en matière de fixation des taux (en dehors de la première année après la création de la communauté ou l’option pour la TPU, la TPZ ou la TP éolienne.

Documents de l'AMF :


Fiscalité des EPCI


Réf. : BW8481
17 Mars 2009

Auteur : François Bonaimé