Répartition des frais de scolarité pour les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées<br />

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Répartition des frais de scolarité pour les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées

L’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoit que les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, soit entre 3 ans et 16 ans, doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. A noter qu’à compter de la rentrée 2022, cette dernière devra faire l’objet d’une autorisation, et non plus d’une déclaration, auprès du seul directeur académique.
Réf. : CW41316
21 Avr 2022

Auteur : Sébastien Ferriby / AMF