La Cour des comptes a rendu son rapport d’observations définitives sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) le 19 septembre 2026.
Dans sa réponse à la Cour, l’AMF précise que les cinq recommandations formulées par la Cour méritent d'être appréciées selon une grille de lecture qui distingue nettement les mesures d'amélioration technique et de pilotage (recommandations 1, 2 et 3), des mesures de restriction du périmètre ou du calendrier du FCTVA (recommandations 4 et 5), auxquelles elle s’oppose fermement.
L’AMF partage le constat selon lequel le FCTVA constitue le premier soutien de l’État à l’investissement local et un concours essentiel à l’équilibre des budgets locaux. Il a représenté 8,1 Md€ en 2025. Elle ne partage cependant ni plusieurs constats méthodologiques du rapport, ni les recommandations qui en sont déduites, en particulier lorsqu’elles conduiraient à réduire le caractère compensatoire, prévisible et libre d’emploi du FCTVA.
L’AMF réaffirme, sur le fond, son opposition aux recommandations qui auraient pour effet de réduire la prévisibilité, la liberté d’emploi et la portée compensatoire du FCTVA, alors même que ce fonds constitue un élément central de l’équilibre financier des collectivités et de la dynamique de l’investissement public local.
Vous trouverez en téléchargement, l’intégralité de la réponse de l’AMF.
Lien vers le rapport de la Cour : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-fonds-de-compensation-pour-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-fctva-etat-des-lieux-et
