Espace des Associations départementales


Restitution immédiate du droit de vote aux majeurs sous tutelle

La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a restitué le droit de vote aux majeurs sous tutelle.

Cette disposition d’application immédiate permet aux intéressés de voter aux élections européennes du 26 mai 2019.

Toutefois, pour participer à ce scrutin, il leur appartiendra de s’inscrire sur les listes électorales avant le 16 mai prochain et ce, selon des modalités très précises rappelées dans l’annexe 9 de la circulaire du 25 mars 2019, disponible en téléchargement.