Espace Associations départementales


Saisine de l'administration par voie électronique

Depuis le 7 novembre 2015, toutes les administrations de l’État et ses établissements publics peuvent être saisis par voie électronique. La saisine de l'administration par voie électronique (SVE) est accessible à tous les usagers : particuliers, professionnels, entreprises, associations, etc...
Réf. : CW24082
10 Nov 2016

Auteur : Annick Pillevesse