Espace des Associations départementales


Saisine de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

L’AMF demande au Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qu’une information soit délivrée rapidement et individuellement aux collectivités concernées sur les montants des recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) non affectées, afin de permettre à chaque collectivité de prendre connaissance du montant qui lui est dû.

Documents de l'AMF :


Fiscalité locale
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39255
12 Fév 2019

Auteur : DFIN, Nathalie Brodin