Espace Associations départementales


Saisine par l'AMF de Madame Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, au sujet du projet de loi relatif à la réforme de "la justice du 21ème siècle"

Saisine de François BAROIN et d’André LAIGNEL contre le nouveau transfert de charges aux communes envisagé dans le projet de loi Justice du XXI° siècle, consistant à confier aux officiers d’état civil l’enregistrement et la dissolution des PACS, actuellement assurés par les greffes des tribunaux.
Réf. : CW13983
28 Sep 2015

Auteur : François Baroin et André Laignel