La gestion dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme repose sur deux piliers : la dématérialisation de la chaîne de l’instruction des autorisations d’urbanisme d’une part et l'obligation, d’autre part, de disposer d'une solution de Saisine par Voie Electronique (SVE) permettant de recevoir les demandes des pétitionnaires.
C’est à cette obligation de SVE qu’est consacré ce point d’information. Celle-ci s’applique à compter du 1er janvier 2022 à toutes les communes y compris celles de moins de 3500 habitants et pourtant beaucoup d’entre elles sont encore mal informées sur cette obligation.
Pour assurer un déploiement sécurisé de la SVE par toutes les communes et intercommunalités, l’AMF et l’AdCF vous invitent à ce temps d’échange avec les acteurs du secteur sur le cadre réglementaire, les solutions techniques, juridiques et organisationnelles nécessaires pour préparer 2022.
Inscription gratuite et obligatoire dans la limite des places disponibles auprès de dat@amf.asso.fr
