A quelques mois des élections municipales des 15 et 22 mars, le souhait unanimement exprimé par les élus et le gouvernement, à l’occasion du 107e congrès de l’AMF, mi-novembre, est exaucé : la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 "portant création d'un statut de l'élu local" est parue au Journal officiel du 23 décembre.
Doublement du congé électif pour les salariés candidats, facilitation de l’accès aux fonctions électives pour les jeunes et les personnes en situation de handicap, revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants, généralisation de la protection fonctionnelle à tous les élus, suppression du conflit d’intérêt «public-public » et réécriture du délit de prise illégale d’intérêt, remboursement de certains frais liés à l’exercice du mandat, extension du congé de formation, conciliation du mandat avec une vie professionnelle, fin de mandat…, ce texte repose sur trois piliers : favoriser l’engagement ; faciliter l’exercice du mandat ; accompagner la sortie du mandat.
Décrets d’application et financement
Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, à l’origine de cette proposition de loi avec certains de ses collègues lorsqu’elle était sénatrice, assure que « les décrets d’application seront pris sans délai afin que les nouvelles dispositions soient opérationnelles dès l’entrée en vigueur de la loi ».
Il reste à financer un certain nombre de mesures et notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dont Françoise Gatel estime le «coût global (…) au maximum à 55 millions d’euros ». Les crédits doivent être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026.
Voici les principales disposition de la loi :
Indemnités. La revalorisation pour les maires et les adjoints est de 10 % pour les communes de moins de 1000 habitants (les strates de moins de 500 et de 500 à 999 habitants), de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants (la strate de 1000 à 3 499 habitants), de 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants (la strate de 3 500 à 9 999 habitants) et enfin 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants (la strate de 10 000 à 19 999 habitants). Au-delà de 20 000 habitants, il n’y a pas de revalorisation des indemnités de fonction.
Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, à ce jour applicable aux seuls maires, est également applicable aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, et non pas à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre). Ceci permettra d’utiliser une partie de l’enveloppe indemnitaire pour, par exemple, indemniser les conseillers municipaux délégués, les conseillers communautaires délégués membres du bureau ainsi que les autres conseillers communautaires dans les EPCI de moins de 100 000 habitants.
Dotation particulière élu local (DPEL). Destinée à financer le remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile et le remboursement aux communes des frais de souscription d’assurance, cette compensation forfaitaire est à ce jour versée aux seules communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure est étendue aux communes de moins de 10 000 habitants.
Remboursement de frais. Sont obligatoirement remboursés les frais de transport et de séjour des membres du conseil municipal qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Ce droit au remboursement s’applique également aux membres des organes délibérants des EPCI pour leur participation aux réunions des conseils ou comités, du bureau, des commissions, etc., ou lorsqu’ils représentent leur établissement, dès lors que ces réunions se tiennent en dehors de la commune qu’ils représentent.
Elus en situation de handicap. Le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide «de toute nature » engagés par ces élus et qui sont liés à l’exercice de leur mandat est obligatoire, avec une dispense d’avance de frais. Ces élus bénéficient d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap. Ces dépenses incombent aux collectivités concernées.
Élus étudiants. Les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un mandat électif public seront validées au titre de leur formation, selon des modalités fixées par décret. L’organisation des études devra être adaptée pour les étudiants titulaires d’un mandat électif local. Un élu étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors de la commune bénéficiera du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre à certaines séances et réunions et ce, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal. Cette dépense incombera à la commune, en toute logique au titre des séances ou réunions organisées par ses soins.
Protection fonctionnelle. En cas de violences, menaces ou outrages, l’octroi de la protection fonctionnelle est automatique au bénéfice de l’ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux, qu’ils soient chargés ou non de fonctions exécutives.
Vie professionnelle. Les employeurs doivent accorder 20 jours de congé (et non plus 10) à un salarié candidat à une élection locale qui en ferait la demande en respectant un délai de prévenance qui demeure de 24 heures.
Plusieurs mesures facilitent la conciliation vie professionnelle-exercice du mandat. L’employeur public ou privé d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées titulaires d’un mandat d’élu local peuvent signer avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre dont l’élu est membre une convention précisant les mesures destinées à faciliter l’exercice du mandat, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label «employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions prévues par décret. Ce décret déterminera notamment les critères d’attribution du label (taux de présence des élus locaux, nombre d’heures d’autorisation d’absence sur le temps de travail avec maintien de la rémunération, conditions de disponibilité pour formation).
Des conventions-cadres pourront être conclues entre l’employeur et les associations représentatives d’élus locaux. Les conventions conclues entre les collectivités et l’employeur ne pourront prévoir des mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre.
Par ailleurs, des garanties accordées aux élus salariés prévues dans le CGCT seront dans le code du travail et précisées par décret :« Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal (…) est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales et des avantages sociaux ».
Formation et information en début de mandat. La durée du congé de formation des élus locaux est portée de 18 à 24 jours par mandat.
En outre, «Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un EPCI peut «suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local ». Cette session comporte un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux, incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État, une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’EPCI à fiscalité propre concernée.
Arrêts maladie. Lorsque la pathologie pour laquelle ils sont arrêtés ne fait pas obstacle à l’exercice du mandat, les élus «qui le souhaitent » peuvent poursuivre leur mandat en cas d’arrêt maladie «sauf avis contraire» de leur médecin (et non plus «sous réserve de l’accord formel » du praticien). Ils peuvent ainsi cumuler la perception d’indemnités journalières résultant de l’activité professionnelle avec les indemnités de fonction.
Congé maternité/paternité/accueil de l’enfant/adoption. Un élu dans cette situation pourra poursuivre les activités liées au mandat et cumuler les indemnités de fonction avec les indemnités journalières. Les élues perçoivent en outre une allocation de repos.
Protection sociale. Un élu percevant une indemnité de fonction, qui ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption ou accident, pourra percevoir, qu’il ait interrompu ou non toute activité professionnelle, une indemnité de fonction au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
Remplacement d’un élu. Les élus salariés qui, dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 2122-17 du CGCT, exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional peuvent bénéficier d’une suspension temporaire de leur contrat de travail.
Validation des acquis de l’expérience. Les membres du conseil municipal pourront faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le code du travail. De même, ils pourront bénéficier du congé «projet de transition professionnel » prévu pour les salariés dans le code du travail. Ils auront également accès à un congé de validation des acquis de l’expérience prévu par le code du travail. Dans ces cas de figure, le temps passé au titre du mandat local sera assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés. Ces dispositions s’appliquent aux EPCI à fiscalité propre.
Une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local sera établie. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences feront l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique. La certification sera enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.
Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles sera annexé à la liste précitée.
Les conditions d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Allocation différentielle de fin de mandat. Elle sera versée à tous les maires et tous les aux adjoints avec délégation de fonction remplissant les conditions, pendant deux ans au lieu d’un, et augmentée (son montant sera égal à 100 % et non plus 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité que l’élu percevait et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat). La période pendant laquelle les élus pourront percevoir cette allocation à 100 % de la différence des revenus est étendue de sept à treize mois. A compter du treizième mois, son montant sera porté à 80 % de la différence des revenus.
Par ailleurs, l’opérateur France Travail proposera un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de cette allocation. Ce contrat aura pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Retraite. Les élus municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux titulaires de fonctions exécutives bénéficient d’une bonification d’un trimestre par mandat complet (avec un plafond fixé à 3 trimestres par élu). Les élus locaux également parlementaires sont exclus du dispositif.
FOCUS :
Prise illégale d’intérêts, conflit d'intérêts : nouvelles dispositions
Prise illégale d'intérêt. La prise illégale d’intérêt est constituée par le fait pour un élu de prendre, recevoir ou conserver «en connaissance de cause », directement ou indirectement, un intérêt «altérant » (et non plus "de nature à compromettre") son impartialité, son indépendance ou son objectivité.
L’élu agissant pour répondre à "un motif impérieux d'intérêt général" sera exonéré de sanction pénale. Cette mesure figurait parmi les propositions du rapport que le conseiller d'État honoraire, Christian Vigouroux, avait remis au Premier ministre de mars 2025.
Conflit d’intérêts public-public. Une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d’intérêts. Constitue désormais un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et «des intérêts privés » (et non plus toute situation d'interférence entre "un intérêt public et des intérêts publics et privés »).
La loi étend la présomption d’absence de conflit d’intérêt aux élus qui sont désignés sans référence à la loi pour représenter une collectivité ou un groupement au sein d’organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou privé.
Ces représentants ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation et «s’il ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation », comme ayant un intérêt lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque celle-ci se prononce sur une affaire intéressant la collectivité ou le groupement représenté. Il n'y a donc plus d'obligation de déport ni de risque de prise illégale d'intérêts pour eux (en revanche, ils doivent se déporter s’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers). Ces représentants ne peuvent participer «ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres »
Les élus "détenant plusieurs mandats au sein d’organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt (…) du seul fait de cette détention, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. »
Retrouvez l'article de Maires de France : https://www.mairesdefrance.com/statut-elu-principales-dispositions-loi-article-28766-0
