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Suppression des communes déléguées

Si la procédure de suppression des communes déléguées peut paraître relativement simple, il convient néanmoins de bien en apprécier les conséquences et d’anticiper les changements tant sur l’organisation de la commune nouvelle que sur les effets de la disparition juridique des anciennes communes (nom, identité géographique).

La suppression d’une commune déléguée est définitive. La commune déléguée supprimée ne pourra pas être réinstituée par la suite (sauf en cas de création d’une nouvelle commune de plein exercice et donc de dissociation de la commune nouvelle).

Du fait des multiples conséquences qu’une telle suppression entraine, il est utile d’informer les habitants.
Référence : CW42986
Date : 27 Jan 2026
Auteur : AMF / Marie-Cécile Georges et Victoria Fougeirol


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