Pour les factures émises à compter du 1er juillet 2026, la société Electricité de France (EDF) appliquera de nouvelles conditions générales de vente aux collectivités territoriales bénéficiant des tarifs règlementés de vente (TRVE), portant le délai de paiement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette évolution met fin à un délai de 15 jours particulièrement contraignant pour de nombreuses collectivités.
Un délai de 15 jours inadapté aux contraintes du bloc communal
Les contrats conclus par les collectivités bénéficiant du tarif règlementé de vente d’électricité (TRVE) relèvent des dispositions contractuelles conclues entre les parties en application du droit civil (Sénat, réponse à la question écrite n°16429, 13ème législature).
Jusqu’à présent, les conditions générales de vente d’EDF prévoyaient un délai de paiement quinze jours suivant la date d’émission de la facture.
Cette situation soulevait toutefois plusieurs difficultés pour le bloc communal :
- Des conséquences financières : le non-respect de ce délai entrainait l’application de pénalités de retard ainsi que de frais de recouvrement, pesant directement sur les budgets locaux.
- Des contraintes organisationnelles : afin d’éviter de tels frais, de nombreuses collectivités étaient contraintes de traiter les factures d’électricité en priorité, au détriment parfois d’autres opérations comptables et des moyens humains disponibles.
- Une différence de traitement : le délai règlementaire de paiement applicable aux collectivités territoriales est par principe fixé à trente jours (article R.2192-10 du Code de la commande publique). Le délai de 15 jours applicable aux TRVE ne tenait donc pas compte des spécificités de gestion du bloc communal. Il apparaissait par ailleurs plus contraignant que les délais applicables à d’autres personnes publiques, notamment les établissements publics de santé (50 jours) ou les entreprises publiques (60 jours).
Face à cette situation, depuis octobre 2024, l’AMF est intervenue auprès des gouvernements successifs afin d’obtenir l’alignement du délai de paiement des factures TRVE sur le droit commun applicable aux collectivités territoriales. Plus récemment, cette demande a été portée auprès de Mme Françoise Gatel et de M. Roland Lescure.
Une évolution obtenue à compter du 1er juillet 2026
À la suite de ces alertes et de la proposition de l’AMF de modifier ce délai, et avec le soutien appuyé du Gouvernement, EDF a décidé de faire évoluer les modalités de paiement applicables aux collectivités territoriales bénéficiant des TRVE. Ainsi, dans un courrier adressé à l’AMF, EDF indique avoir pris en considération les caractéristiques propres aux clients du secteur public et avoir « décidé de faire évoluer les modalités de paiement des TRVE applicables à ces seuls clients ».
De nouvelles conditions générales de vente des TRVE, applicables en particulier aux collectivités, porteront ainsi le délai de paiement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, en remplacement du délai actuel de 15 jours. Cette évolution s’appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2026.
Le courrier transmis par EDF est disponible en téléchargement, ainsi que la réponse de Mme Gatel.
Quelles collectivités sont concernées ?
Cette mesure concerne les collectivités territoriales éligibles aux TRVE, c’est-à-dire celles répondant aux conditions posées par l’article L.337-7 du Code de l’énergie. Depuis le 1er février 2025, il s’agit des collectivités qui emploient moins de 10 personnes et dont les recettes n’excèdent pas 2 millions d’euros.
Pour aller plus loin…
Offres d'électricité aux Tarifs Réglementés de Vente | EDF pour les Collectivités
Article 2 - LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1) - Légifrance, en particulier sur la suppression de la mention du seuil de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
