Espace des Associations départementales


Transfert du pouvoir de police des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre

L’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique du pouvoir de règlementer les activités du maire au président de l’EPCI compétent dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ménagers et de l’accueil des gens du voyage.
Réf. : CW10282
4 Mars 2011

Auteur : Dominique Brachet