Espace des Associations départementales


Transfert de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes : de nouvelles possibilités de report à connaître de toute urgence

Le projet de loi « Engagement et Proximité », tel que voté par le Parlement, le 18 et le 19 décembre dernier, élargit les possibilités d’opposition au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, qui ne les exercent que partiellement.

Au vu du délai très court pour y procéder - au plus tard le 31 décembre 2019 -, l’AMF informe dès à présent les communes et leur communauté de communes concernées.

Selon les termes de l’article 5 (I) du projet de loi, les communes membres d’une communauté de communes « qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l’une ou l’autre des compétences eau ou assainissement », à la date du 5 août 2018, peuvent s’opposer au transfert de ces compétences au 1er janvier 2020. Dans ce cas, le transfert intégral prendra effet au 1er janvier 2026. La communauté de communes conserve néanmoins la partie de compétence qui lui avait déjà été déjà transférée.

Pour activer la minorité de blocage, et donc reporter le transfert en 2026, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer en ce sens avant le 1er janvier 2020.
Les conseils municipaux peuvent délibérer sans attendre la promulgation de la loi. Néanmoins, ces délibérations ne sauraient produire leurs effets qu’une fois la loi promulguée. Si des décisions antérieures ont déjà pu être prises en ce sens, elles restent valables.

L’AMF recommande que ces décisions soient prises en lien avec les communautés de communes concernées au regard de la nécessaire coordination des délibérations des conseils municipaux pour exprimer la minorité de blocage mais aussi de la nécessité d’en mesurer les impacts sur l’organisation intercommunale.

Ces dispositions ne concernent que les communes membres d’une communauté de communes, en aucun cas celles d’une communauté d’agglomération. 

Le service intercommunalité de l’AMF se tient à l’entière disposition de ses adhérents pour toutes informations complémentaires.
Réf. : CW39784
18 Déc 2019

Auteur : AMF / Marie-Cécile Georges