Des dispositions législatives nouvelles concernant les transferts de services ou parties de services rendus nécessaires par les transferts de compétences des communes aux EPCI suscitent quelques questions que le président de l'AMF transmet par courrier au ministre de l'Intérieur :
Monsieur Daniel VAILLANT
Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex
Paris, le 20 février 2002
Monsieur le Ministre,
Le Parlement vient d’adopter, par voie d’amendement au projet de loi relatif à la démocratie de proximité, des dispositions concernant les transferts de services ou parties de services rendus nécessaires par les transferts de compétences des communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
L’automaticité du transfert du personnel exerçant une compétence transférée était une mesure attendue par des élus qui rencontrent des difficultés en ce domaine.
Toutefois, les dispositions adoptées suscitent quelques questions, sur lesquelles j’aimerais vous consulter.
La première interrogation concerne l’application de cette mesure aux groupements existants au bénéfice desquels des compétences ont été déjà transférées : dans les cas où le transfert du personnel exerçant auparavant une compétence transférée n’est pas encore entièrement réalisé, est-il désormais de droit ? La question est d’importance étant donné le grand nombre de communautés de communes et d’agglomération créées avant la publication de la loi.
Je souhaiterais aussi que vous me précisiez si la convention prévue au 4e alinéa du I de l’article L.5211-4-1 est une convention de mise à disposition de fonctionnaires, soit par une commune membre pour qu’ils effectuent une partie de leur service dans l’E.P.C.I., soit par l’E.P.C.I. pour qu’ils effectuent une partie de leur service dans une commune membre.
L’application de ces dispositions implique la conclusion de conventions de mise à disposition de services ou de fonctionnaires. Envisagez-vous de proposer aux élus des modèles de convention afin d’aider à une mise en œuvre rapide de ces dispositions ?
Je vous remercie par avance des précisions que vous voudrez bien m’apporter et je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Jean-Paul DELEVOYE
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mots-clés : transfert ; agent public ; convention ; collectivite locale ; EPCI ; transfert de competence ; loi ; mise a disposition ; modalite
