TVA versée aux intercommunalités en 2022 en compensation de leur perte de TH : la DGFiP explicite les modalités de calcul et de versement

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TVA versée aux intercommunalités en 2022 en compensation de leur perte de TH : la DGFiP explicite les modalités de calcul et de versement

La suppression de la TH des EPCI à fiscalité propre et de la ville de Paris est compensée par l’attribution à partir de 2021 d’une part dynamique de TVA reversée par douzième. Celle-ci évolue chaque année dans les mêmes proportions que celle du produit national de TVA. Selon les estimations indiquées dans la loi de finances pour 2022, le produit de la TVA devrait augmenter de 5,5% en 2022. Cependant, au titre des premiers versements de cette année, les intercommunalités ont perçu une part mensuelle de TVA sans évolution par rapport à 2021 (janvier et février) ou évoluant de seulement 2,9% (mars), loin des 5,5% annoncés.
Réf. : CW41160
25 Mars 2022

Auteur : AMF / Département des Finances