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Un modèle unique de livret de famille

Depuis le 1er janvier 2007, un modèle unique de livret de famille est automatiquement délivré :

            - lors du mariage ;
            - lors de la naissance du 1er enfant ;
            - lors de la transcription à l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par un parent seul. 

Le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation a instauré un livret unique de famille, mettant ainsi fin aux divers livrets de famille alors en vigueur.

Les anciens documents, toujours valables pour leurs titulaires, doivent être régulièrement mis à jour.

De nouvelles dispositions accompagnent cette réforme du droit de la famille avec notamment la réduction du délai de prescription pour les actions judiciaires relatives à la filiation, passant de 30 à 10 ans. Par ailleurs, désormais, l’acte de naissance suffit par lui même à établir la maternité. Or, jusqu’à présent, les femmes non mariées devaient reconnaître leur enfant.

Enfin, la notion d’ « enfant naturel » par opposition à « enfant légitime » est supprimée.

à  Les extraits et les mentions contenus dans ce livret unique de famille ont la force probante qui s’attache aux actes d’état civil ainsi qu’aux mentions portées en marge de ces actes.

Etat-civil


Réf. : BW8108
21 Fév 2007

Auteur : Julie Roussel