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Vers une prorogation des mesures transitoires liées à la crise sanitaire pour la réunion des instances des collectivités territoriales et des EPCI

Face à la crise sanitaire qui perdure, le parlement étudie actuellement le projet de loi portant « Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire », des amendements adoptés en commission des lois puis en séance publique à l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier visent à prolonger certaines dispositions mises en place au printemps dernier pour la réunion des instances des collectivités territoriales et des EPCI.

Ainsi, l’assemblée nationale a adopté trois amendements qui permettront aux collectivités et à leurs groupements de tenir des séances du conseil sans public ou avec un nombre limité de personnes dans le public ; de réunir l’organe délibérant dans un autre lieu que son emplacement habituel afin de se conformer aux règles sanitaires en vigueur ; mais aussi de permettre la tenue des conseils de l'organe délibérant par visio ou audioconférence. Ces dispositions seraient applicables jusqu’au 1er avril 2021.

A la demande de l’AMF, ces mesures s’appliquent également aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes.

Ces dispositions devront être confirmées lors de l’examen du texte au Sénat, puis promulguées avant d’être rendues applicables.

Texte adopté à l’assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0482_texte-adopte-seance

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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40316
6 Oct 2020

Auteur : AMF / Gaëlle Duigou