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Versement accéléré du FCTVA en cas d’intempéries exceptionnelles : parution de la liste des communes
concernées par ce dispositif suite aux intempéries
de 2016

La loi prévoit un dispositif permettant d’accélérer le versement du FCTVA pour les dépenses visant à réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. Pour ces dépenses, et sous réserve qu’elles remplissent les conditions habituelles d’éligibilité au FCTVA, celui-ci est versé l’année même de la dépense.

Ce dispositif va pouvoir s’appliquer dans le cadre de différentes intempéries survenues entre le 14 février et le 22 juillet 2016 : à cette fin, le décret du 29 décembre 2016 dresse la liste des communes dans lesquelles les intempéries survenues sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel.

NB : ce décret complète le décret du 26 août 2016 comportant une première liste de communes concernées par les inondations et coulées de boue intervenues au printemps 2016 (décret en ligne sur le site de l’AMF sous la référence BW23829).

Le décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 est téléchargeable sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/INTB1635022D/jo/texte

 

 

 

FCTVA
Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW24234
5 Jan 2017

Auteur : Gouvernement