Largement remanié en commission des lois au Sénat avec l’adoption d’une centaine d’amendements et la suppression de 15 articles, le projet de loi relatif à la protection de l’enfance arrive ce jour en séance publique au Sénat.
C’est un texte très attendu puisqu’il vise, d’une part, à refonder le modèle de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et à durcir la lutte contre les violences faites aux mineurs après les récentes affaires de violences sexuelles sur des enfants dans le secteur du périscolaire.
Présenté le 15 octobre dernier par sa rapporteure Agnès Evren (lire Maire info du 16 octobre), le rapport de la mission sénatoriale consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire recommandait d’introduire dans le texte plusieurs mesures concrètes pour les communes. Antoine Jouenne, coprésident de la commission Éducation de l’AMF, avait fait part aux sénatrices rapporteures du texte et à Agnès Evren des demandes de l’AMF en matière de renforcement des outils de contrôle à la main des communes.
Périscolaire : des mesures de transparence ajoutées en commission
Trois amendements portés par Agnès Evren et issus de la commission d’enquête ont été adoptés en commission des lois. Ils concernent les communes en tant que principales organisatrices de l’accueil périscolaire et des centres de loisirs.
Premièrement, afin d’éviter qu’une personne sanctionnée pour violences dans l’école ou un accueil de loisirs puisse être recrutée dans une autre structure, l’employeur pourra vérifier avant d’embaucher un animateur s’il a déjà été sanctionné pour des violences sur des enfants, que ce soit dans le périscolaire ou à l’école. L’amendement adopté à l’article 5 permet aux organisateurs d’accueils périscolaires et extrascolaires de consulter, à l’embauche puis pendant toute la durée des fonctions, les sanctions pour violences sur mineurs enregistrées dans leur secteur (transmises au préfet et conservées 10 ans) comme dans l’Éducation nationale (traitement de données du ministre), afin de ne pas recruter ou maintenir une personne déjà sanctionnée. Une « consultation croisée » de « deux fichiers » serait alors possible.
Le projet de loi qui arrive ce jour au Sénat prévoit également désormais l’inscription du périscolaire (et notamment les garderies scolaires) dans l’article L. 227-4 du Code de l'Action sociale et des familles, pour que tous les accueils périscolaires soient soumis au même régime de contrôle de l’État, quel que soit leur statut. Cette disposition vise particulièrement les garderies non déclarées qui seraient – une fois le projet de loi adopté – soumises aux mêmes exigences que les autres accueils : contrôle d’honorabilité, contrôle par les services de l’État, obligation de déclaration, accès aux mêmes fichiers. Aucune sanction n’est prévue dans le texte mais ce point sensible pourrait être débattu par les sénateurs cette semaine.
Enfin, le projet de loi poursuit un objectif de transparence : le texte prévoit que les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs communiquent aux parents le nom des intervenants (animateurs, agents, intervenants extérieurs). Après son passage en commission, le projet de loi prévoit aussi que la fonction, en plus de l’identité de l'animateur, soit précisée aux parents afin qu’ils sachent qui encadre leur enfant et à quel titre. Un autre amendement précise que les collectivités devront informer les parents de ces deux informations quel que soit le lieu ou la période de l’accueil qu’ils organisent (y compris vacances et mercredi). Le texte ne précise pas les modalités de cette information aux parents (affichage, courrier, site internet) ni la fréquence de mise à jour, ce qui sera sans doute à clarifier en séance ou par décret.
En séance publique, des mesures pour outiller les maires seront discutées
La rapporteure de la mission a déposé des amendements qui seront discutés en séance publique cette semaine.
Un amendement reprend une proposition de la commission d’enquête qui constate que les risques graves pesant sur la santé ou l’intégrité physique ou morale des mineurs accueillis en accueil collectif ne sont pas toujours signalés au préfet, alors que ce signalement est obligatoire. L’amendement propose de préciser dans le projet de loi que ne pas respecter cette obligation de signalement constitue une infraction, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le texte prévoit aussi que toute personne exerçant, à titre professionnel ou bénévole, une activité d’animation, d’encadrement ou d’accueil auprès de mineurs fasse l’objet d’un contrôle d’honorabilité (consultation du casier judiciaire n° 2, du FIJAIS et des fichiers d’interdictions d’exercer) avant le début de son activité puis « à échéances régulières ». Le texte n’arrête pas, pour l’heure, de fréquence et un amendement porté par la sénatrice de Paris propose de préciser que pour les accueils périscolaires et extrascolaires le contrôle se ferait lors du recrutement, avant chaque période de vacances scolaires et chaque année, et ce pour les animateurs professionnels comme pour les saisonniers.
La sénatrice avait également annoncé vouloir porter une mesure pour que les pouvoirs du maire soient moins limités. Si un maire peut suspendre un agent public, cette suspension est limitée à quatre mois. Il arrive donc « fréquemment que le maire suspende (…) et qu’au quatrième mois, l’enquête n’ayant pas encore abouti (…) l’agent doive être rétabli dans ses fonctions ». Un amendement sera discuté proposant d’allonger la durée maximale de suspension d’un agent soupçonné de violences sur mineurs de 4 à 8 mois pour la suspension décidée par l’employeur (le maire, par exemple) et de 6 à 8 mois pour la suspension d’urgence décidée par le préfet.
Enfin, toujours dans l'idée de permettre à l’employeur de pouvoir écarter plus facilement un animateur visé par une procédure, la sénatrice Agnès Evren soumettra au vote un autre amendement. Aujourd’hui, les employeurs « ne peuvent pas affecter un animateur, suspecté de violences sur mineurs, sur un emploi où il ne sera plus en contact avec des enfants, y compris en l’absence d’une condamnation pénale ». L’amendement propose d’inscrire dans le projet de loi la possibilité de muter un agent visé par une procédure judiciaire ou un signalement au SDJES vers un poste sans contact avec un public vulnérable, même hors de ses fonctions habituelles « afin de garantir le bon fonctionnement du service public ».
L’examen du projet de loi débutera en fin de journée avant le vote solennel sur l’ensemble du texte qui aura lieu mardi 3 novembre. Maire info suivra le parcours législatif de ce projet de loi important pour les communes.
