À l’initiative du Sénat, la loi « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols » a été adoptée le 20 juillet, après des débats approfondis, autour d’un consensus finalement obtenu avec l’Assemblée et le gouvernement. L’AMF l’a soutenu, dénonçant depuis l’élaboration de la loi Climat, la complexité du dispositif ZAN.
Les parlementaires ont apporté des aménagements qui participent à donner plus de souffle dans la mise en œuvre du dispositif global :
• prolongation des délais d’intégration de la trajectoire ZAN dans les schémas régionaux et les SCoT, PLU(i) et cartes communales pour permettre une meilleure concertation locale (neuf mois pour les SRADDET, soit le 22 novembre 2024, et six mois pour les SCoT et PLU- cartes communales, soit les 22 février 2027 et 22 février 2028) ; • sortie partielle des grands projets d’intérêt national et européen du décompte au niveau régional (sur la base d’un forfait national de 12 500 hectares dont 10 000 hectares mutualisés entre les SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031, un décret est en attente) ; • garantie de consommation foncière accordée à toutes les communes couvertes par un PLU(i) ou un document en tenant lieu prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 équivalente à une surface minimale d’un hectare susceptible d’être mutualisée, à la demande de la commune, à l'échelle intercommunale. Dans ce cas la conférence des maires est saisie pour avis. Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 1er janvier 2011, une majoration de la surface minimale de 0,5 hectare est appliquée pour chaque commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares. Au plus tard le 1er janvier 2031 un bilan de l’utilisation de cette garantie communale est fait par la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols (article 2 de la loi) à laquelle siègent des élus communaux et intercommunaux compétents en matière de ScoT, PLU et non couverts par un document d’urbanisme ; • capacité de saisine de la commission de conciliation des documents d’urbanisme par les communes et intercommunalités ; • renforcement des outils de maîtrise foncière (sursis à statuer, droit de préemption urbain) ; • enfin prise en compte de la renaturation dès 2021. L’intégration des objectifs dans les SRADDET avant le 22 novembre 2024 ne peut se faire qu’après transmission de la proposition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols qui remplace la Conférence régionale des SCoT.
Les décrets d’application relatifs à la territorialisation dans les SRADDET, SCoT et PLU cartes communales et à la nomenclature des surfaces artificialisées sont également en cours de modification et ont été mis en consultation publique cet été. Par ailleurs, le Conseil d’État s’est prononcé le 4 octobre sur les recours déposés par l’AMF contre les deux décrets d’application de la loi Climat du 22 août 2021, datés du 29 avril 2022, relatifs, d’une part, à la nomenclature de l'artificialisation des sols, et d’autre part, au SRADDET, qui mettent en œuvre la réduction de l’artificialisation des sols (https://www.conseil-etat.fr/actualites/artificialisation-des-sols-le-dispositif-reglementaire-d-application-de-la-loi-est-censure-sur-la-definition-de-l-echelle-des-zones-artificialisees.
Il annule une partie du décret « Nomenclature » sur la définition des zones artificialisées, considérant que la loi imposait au Gouvernement de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées. Sur le décret SRADDET, la décision confirme le rôle de la région dans le cadre du droit commun du SRADDET qui lui permet de décliner les objectifs de ce schéma à travers les règles du fascicule donnant ainsi sa pleine portée au dispositif ZAN en affirmant le rapport de compatibilité entre les schémas régionaux et les documents d’urbanisme. Sur la prise en compte des efforts passés dans les critères de territorialisation des SRADDET, le Conseil d’Etat confirme la capacité pour les conférences des Scot de faire remonter ce critère de territorialisation à la région dans ses propositions de trajectoire.
