Espace des Associations départementales


Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Mike KievL’ordonnance prévoit, pour les entreprises fournisseurs de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, l'obligation d'adresser leurs factures sous format dématérialisé à partir du 1er janvier 2017.
Réf. : CW12699
16 Juil 2014

Auteur : Nathalie Brodin