Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
L’ordonnance prévoit, pour les entreprises fournisseurs de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, l'obligation d'adresser leurs factures sous format dématérialisé à partir du 1er janvier 2017.