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Note d’information relative aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme "transfert primes/points" (TPP) pour les personnels civils

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Le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) prévoit le transfert d’une partie des primes et indemnités dans le traitement indiciaire.

L’article 148 de loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a prévu que sera appliqué « un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique ».

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 est venu préciser le dispositif.

Pour présenter le caractère novateur de ce mécanisme de « Transfert Primes / Points » et les modalités de sa mise en oeuvre, les services de l’Etat ont rédigé la note ci-jointe.

Documents de l'AMF :


Statut des personnels et ressources humaines


Réf. : BW23704
22 Juin 2016

Auteur : Ministères