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Projet de loi création, architecture et patrimoine : l’AMF obtient gain de cause

La protection du patrimoine local ne peut être un simple élément du PLU, soumis d’une part à l’instabilité juridique qui résulte de trop nombreux recours en ce domaine, d’autre part aux fréquentes procédures d’évolution pour mettre en compatibilité ou modifier ce document de planification.

C’est pourquoi l’AMF a, avec de nombreux élus locaux, apporté son appui à la mobilisation de l’Association nationales des villes et pays d’art et d’histoire pour maintenir un dispositif spécifique de protection, à l’instar de la ZPPAUP ou de l’AVAP. Les députés et les sénateurs ont, en ce sens, créé le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, document autonome annexé au PLU, qui donnera plus de force et de stabilité à la protection.

La Commission mixte paritaire (CMP) du 15 juin a validé l’ensemble de ces dispositions. Tout comme l’Assemblée nationale, le Sénat devrait à son tour adopter les conclusions de la CMP le 29 juin prochain.

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Réf. : BW23705
22 Juin 2016