La DGFiP a récemment mis en ligne sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr des documents importants relatifs à la fiscalité locale et destinés notamment aux collectivités locales et aux EPCI. L’ensemble de ces documents sont directement accessibles à partir du lien http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10623-PGP?branch=2 . Il s’agit :
- d’une note de mise à jour des règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes et structures de coopération intercommunale suite aux modifications apportées par l’article 53 de de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10573-PGP?branch=2 ;
- d'une note de mise à jour des règles relatives à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - communes nouvelles suite aux modifications apportées par l’article 53 de de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10586-PGP?branch=2 ;
- d’une note relative à la nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements. La fraction de CVAE revenant au bloc communal est maintenue à 26,5%. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10623-PGP?branch=2 ;
La transmission des informations indiquées dans cet arrêté (tarifs, période de perception, etc.) sera effectuée au travers d'une connexion à l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique.
