Cette note rédigée par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur fait le point sur les dernières évolutions intervenues en matière de débits de boissons.
En effet, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ont modifié la législation applicable :
- aux groupes de boissons et aux licences ;
- à la règle du quota ;
- aux transferts de licences ;
- au délai de péremption des licences.
