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Procédure administrative : le silence vaut acceptation. Incidence pour les communes et EPCI

Conformément à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord s’applique aux communes et aux EPCI depuis le 12 novembre 2015. Cependant, des exceptions existent.
Réf. : CW23891
22 Sep 2016

Auteur : Annick Pillevesse