Espace Associations départementales


Modalités de report de la date du vote du budget primitif

La date du vote du budget primitif est prévue par l’article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT) soit le 15 avril de l’exercice (ou jusqu’au 30 avril l’année du renouvellement des organes délibérants).
Réf. : CW24463
5 Avr 2017

Auteur : Aurore Vigouroux