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Décentralisation du stationnement payant : une réforme bien engagée

En lien avec la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS) et le GART, l’AMF a lancé une enquête visant à réaliser un état des lieux de la mise en oeuvre de la réforme de dépénalisation du stationnement payant sur voirie à venir au 1er janvier 2018.

Envoyée le 14 juin dernier auprès des communes concernées en 2017 (plus de 700), 111 communes ont répondu à ce sondage, soit un taux de réponse, de près de 16 %.

Le constat est net. Toutes strates confondues, seules 17 communes font le choix de transformer les zones de stationnement payant en zones de stationnement à durée limitée (zones bleues).

Sur les 5 thématiques (périmètre du stationnement payant, fixation du forfait de post-stationnement (FPS), recours, etc.) qui ont fait l’objet de l’enquête, on peut distinguer deux points où la réforme apparait bien avancée. Il s’agit du recours aux services de l’ANTAI (81% des communes) et de la prise de contact avec les fournisseurs d’équipement (66%  des communes)

Sur la programmation du projet (définition du périmètre du stationnement payant, évaluation budgétaire, planning de mise en oeuvre, etc.) les réponses sont partagées. En effet, 47% des communes ont répondu par la positive tandis que 49% sont toujours en cours de réflexion.

Enfin, deux questions posées dans l’enquête révèlent une préparation moins avancée. Il s’agit de la délibération sur le barème tarifaire et le montant du FPS (encore 77% des communes sondées sont en cours de réflexion) et de la préparation des modalités d’organisation du recours administratif préalable –RAPO-  (seules 22% des communes sont  déjà préparées).


Voirie - circulation - transports
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Réf. : BW24695
5 Juil 2017