Le président de l’AMF avait saisi la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault, sur trois sujets liés aux conditions d’exercice du mandat des élus locaux :
- les difficultés de mise en oeuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour les élus locaux bénéficiant du statut de « salarié protégé » ;
- une clarification de la méthode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour les indemnités de fonction des élus locaux notamment lorsque des majorations peuvent être appliquées ;
- une demande de précisions concernant les conséquences concrètes de l’augmentation de la CSG pour les élus locaux ainsi que sur les modalités du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, prévu pour 2019.
La ministre a apporté une réponse à chacune de ces saisines.
Les courriers de l’AMF et les réponses de la ministre sont téléchargeables ci-dessus.
