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Obligation de transparence: recensement des communes et EPCI concernés

La Commission européenne a introduit une nouvelle exigence en matière de transparence pour l’octroi des Aides d’Etat, dans sa réforme de modernisation (State Aid Modernisation). Cette obligation de transparence concerne directement les collectivités territoriales.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, l’autorité d’octroi (Etat, collectivité territoriale, autorité publique, etc.) doit publier sur le site dédié de la Commission européenne, les informations relatives aux aides octroyées. Sont concernées les aides octroyées d’un montant supérieur ou égal à 500 000€ par bénéficiaire, par régime d’aide et par lettre d’octroi. Le seuil est de 30.000€ pour la pêche et de l’aquaculture, et de 60 000€ pour la l’agriculture.

L’autorité d’octroi de l’aide est responsable de la collecte : encodage et validation des données. Elle peut décider de déléguer cette collecte à un opérateur autorité de gestion, par la conclusion d’un mandat exprès. La publication doit être faite par l’autorité d’octroi dans les six mois qui suivent la date d’octroi de l’aide, et constitue une condition de compatibilité.

Une aide non publiée sera considérée par la Commission européenne comme incompatible avec le marché intérieur. La sanction est la récupération totale de l’aide auprès du bénéficiaire final.

Afin que les États membres puissent satisfaire aux obligations de publication des aides, la Commission européenne a mis à disposition un logiciel de collecte et de publication, le « Transparency award module » (TAM).

Le processus de recensement des collectivités territoriales pour que chaque autorité d’octroi obtienne son profil d’administrateur local lui permettant d’encoder et de valider, était encore en cours de validation.

Par une note du 3 octobre 2017, la DGCL invite les préfets de région à identifier les agents des collectivités et des EPCI concernés et à leur donner accès au TAM. Nous invitons donc les services concernés des communes et des EPCI chargés de l’octroi d’aides publiques à se rapprocher de leurs SGAR pour leur demander un accès au TAM.

Sur le site de l'AMF référence CW24127


Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW24894
25 Oct 2017