Espace des Associations départementales


Instruction du Gouvernement relative au droit au logement opposable (DALO) du 13 décembre 2017

Dans une instruction du 13 décembre 2017, parue le 3 janvier 2018, le ministre de la Cohésion des Territoire rappelle les priorités de ce dispositif.

Les commissions de médiation doivent, dès lors qu’un ménage répond aux critères, accorder le bénéfice du DALO sans tenir compte de l’offre de logements disponibles....

    Réf. : BW25082
    12 Jan 2018