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Principales dispositions de la loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002.

Cette note présente, classées par thèmes, les principales modifications instituées par la loi dans les différents domaines intéressant les collectivités locales.
 
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Vous pouvez aussi consulter en ligne les principaux thèmes abordés par la note, en cliquant sur les chapitres du sommaire ci-dessous auxquels est associé un lien.

SOMMAIRE

QUELQUES DATES A RETENIR
I.CONSEILS DE QUARTIER
II.ANNEXES DE LA MAIRIE
III.CONSEILS MUNICIPAUX ET ORGANES DELIBERANTS DES EPCI
IV.STATUT DE L’ELU
V.FINANCES
VI.SECURITE CIVILE ET SECOURS
VII.ENVIRONNEMENT
VIII.URBANISME
IX.PARTICIPATION DU PUBLIC A L’ELABORATION DES GRANDS PROJETS
X.RECENSEMENT
XI.TRANSFERTS DE COMPETENCES
XII.COLLABORATEURS DE CABINET
XII.LEGISLATION FUNERAIRE
XIV.CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
XV.DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EPCI

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QUELQUES DATES A RETENIR

28 mai 2002 : date limite de la nouvelle délibération sur les indemnités de fonction (maire, adjoints, conseillers municipaux), accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Les EPCI disposent d’un délai maximum de 3 mois après la parution du futur décret fixant les indemnités de fonction des membres des organes délibérants intercommunaux pour prendre une nouvelle délibération.

28 mai 2002 : date limite de la nouvelle délibération sur la formation des membres du conseil municipal qui détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Dans le cas du transfert de la compétence « formation » à un EPCI, ce dernier doit prendre une délibération sur la formation des élus des communes appartenant à l’EPCI dans un délai de 6 mois après le transfert.

28 juin 2002 : date limite pour le renouvellement des conseils d’administration des SDIS.
Dans les 6 mois suivant ce renouvellement, les conseils d’administration des SDIS doivent organiser un débat sur la répartition des contributions entre communes et EPCI.

1er juillet 2002 : report de la date d’application des « 15 km » (cf SCOT), initialement prévue le 1er janvier 2002.

28 août 2002 : date limite de la délibération fixant le périmètre des quartiers pour les communes de 80 000 habitants et plus.

28 février 2003 : date de mise en œuvre des dispositions relatives aux commissions consultatives des services publics locaux pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant une commune de plus de 10 000 habitants.

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mots-clés : loi ; collectivite locale ; commune ; decentralisation ; developpement local ; cooperation intercommunale ; EPCI

Démocratie locale


Réf. : BW7586
14 Mars 2002