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La taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles : un impôt direct facultatif pour les communes ou les EPCI (art.1529 du CGI).

free photoL’article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l’article 1529 du code général des impôts, permet aux communes d’instituer, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, une taxe pour la vente de terrains nus devenus constructibles en raison de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser dans un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou bien en zone constructible dans une carte communale.
La présente note explique les modalités d’application de cette taxe forfaitaire communale facultative.
Réf. : CW7954
8 Avr 2006

Auteur : Assane Fall ; Sylvain Bellion