Communes nouvelles - Etat civil

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, confirmée par la loi du 16 mars 2015 relative à...

Cette note de l'INSEE a vocation à expliquer comment remplir un bulletin d'état civil dans le cadre d'une commune nouvelle....

Compte tenu du nombre de plus en plus important de projets de création de communes nouvelles d'ici le 1er janvier 2016, l'Association des maires...