La première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2020 est terminée, la discussion en séance publique ayant apporté quelques nouveautés concernant les intercommunalités et les communes nouvelles.
- La bonification des communes nouvelles n’est plus un pourcentage de 5% des dotations perçues précédemment par les communes fondatrices, mais un montant forfaitaire de 6€ par habitant. Cette mesure, permettrait de réduire les disparités entre les communes nouvelles qui – depuis l’existence de cette bonification – ont reçu des montants différents de bonification par habitant. Cette « dotation d’amorçage », dont les conditions d’éligibilité et la durée sont les mêmes que la bonification, prendrait en compte l’évolution de la population des communes nouvelles concernées. Elle devrait s’appliquer pour les créations de communes nouvelles après 2020 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/1900
- La dotation de solidarité communautaire a été modernisée. Désormais, elle figurerait dans le code général des collectivités territoriales (et non plus dans le code général des impôts) et serait obligatoire dans les communautés urbaines et les métropoles (dont celle de Lyon), mais resterait facultative dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Aujourd’hui, la DSC est facultative pour toutes les communautés, sauf pour les communautés urbaines et les métropoles signataires d’un contrat de ville et n’ayant pas de pacte financier et fiscal qui sont dans l’obligation de l’instituer. Son montant est défini librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (aucun changement). Elle est répartie entre les communes en tenant compte « majoritairement » de leur population et de leur potentiel fiscal par habitant. Le texte envisagerait la pondération de ces deux critères, qui devraient, à eux deux, justifier d’au moins 50% de la répartition du montant total de la DSC entre les communes (ce que la loi ne précise pas aujourd’hui). D’autres critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire (aucun changement). Les mesures existantes aujourd’hui concernant les collectivités signataires d’un contrat de ville ont été reprises, ainsi que celles concernant la fusion d’EPCI ayant des écarts de richesses importants : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/2617
- De nombreux ensembles intercommunaux (EPCI + communes) bénéficient de garanties de sortie d’éligibilité au reversement du FPIC depuis 2016, et ne percevront plus rien à compter de 2020, date où les garanties de sortie progressive prennent fin. Afin d’éviter un effet de bord pour 175 ensembles intercommunaux, ces derniers percevront en 2020 une garantie de 50% du montant de la garantie perçue en 2019. Le retour à la normale et la fin de la garantie est donc prévue pour 2021 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/1888
L’AMF a alerté de nombreux parlementaires depuis le début des discussions sur l’impact de cet effet de bord pour les collectivités concernées. Elle a soutenu un amendement proposant une sortie progressive de 4 ans de l’éligibilité au reversement du FPIC, à la fois pour les communautés qui perdront leur éligibilité en 2020, mais également pour celles qui ont bénéficié d’une garantie en 2019.
La 1ère lecture au Sénat a débuté le 21 novembre en séance.
Pour voir les mesures adoptées précédemment dans le PLF 2020 concernant les intercommunalités :
