Outre l’article 5 prévoyant la réforme de la taxe d’habitation, l’article 78 du PLF 2020 concerne les relations avec les collectivités territoriales, et notamment des dispositions concernant directement les communes et les EPCI.
De nombreux articles étaient prévus dans le PLF initial pour 2020, dont nous avons pu vous faire part dans Interco Actu n°72 du mardi 8 octobre 2019 (https://www.amf.asso.fr/documents-mesures-concernant-les-communes-nouvelles-les-intercommunalites-dans-cadre-du-plf-2020/39630).
La commission des finances de l’Assemblée nationale n’a pas remis en cause ces propositions, et en a ajouté de nouvelles, notamment :
- La création d’une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui complète la dotation Nature 2000 instituée dans la loi de finances pour 2019, à destination des communes concernées par les surfaces des sites Natura ainsi que celles des cœurs de parcs nationaux et des parcs naturels marins (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/CION_FIN/CF840) ;
- L’augmentation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) de 330 à 350 millions d’euros à compter de 2020 (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/CION_FIN/CF664) ;
- Le maintien de la dotation d'équilibre et le report de la dotation de soutien à l'investissement territorial de la métropole du Grand Paris jusqu’en 2020 * (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/CION_FIN/CF782) ;
- La demande de plusieurs rapports, notamment concernant le FPIC et l’impact de la suppression de la TH sur les dotations (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/CION_FIN/CF810 et http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/CION_FIN/CF999) ;
La mission RCT sera discutée en séance publique le 8 novembre prochain (http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/conference.pdf?refresh=true).
De nombreuses évolutions pourraient être apportées, notamment concernant le FPIC où un « effet de bord » concernant 172 intercommunalités et près de 3000 communes pourraient être pénalisées dès 2020 (voir Interco Actu n°73 du mardi 22 octobre 2019 : https://www.amf.asso.fr/documents-fpic-grand-oublie-du-plf-2020-/39648).
* Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la note de l’AMF concernant la loi de finances pour 2019 à cette adresse : https://www.amf.asso.fr/documents-les-dispositions-la-loi-finances-pour-2019-concernant-les-intercommunalites-les-communes-nouvelles/39316
