Quel est le périmètre du transfert obligatoire des compétences « eau potable » et « assainissement » au 1er janvier 2026 ?
En l’état du droit, le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences « eau potable » et « assainissement » interviendra au 1er janvier 2026.
Si l’AMF y est opposée, il convient cependant de s’y préparer. Voici une courte vidéo en détaillant le contenu.
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